REP emballages de restauration : précisions

Historique

• Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Industrie verte : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 24 juillet 2023. Un projet de loi (n° 607) relatif à l’indust...
  Source : www.legalnews.fr
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• REP emballages de restauration : précisions
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionn...
  Source : www.legalnews.fr
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• Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le  tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appar...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public
  Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Actualités

  Droit public
  
  Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...
  Source : www.legalnews.fr
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