Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention.
M. X., ressortissant britannique ayant exercé une activité professionnelle salariée au Royaume-Uni, en France et à Monaco avait obtenu de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (CARSAT), le bénéfice d’une pension de vieillesse, calculée sur la base d’un taux minoré de 32,50 %. Il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale pour contester le mode de calcul de cette pension qui ne prenait pas en compte ses trimestres travaillés à Monaco.
Dans un arrêt du 20 avril 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté le recours de M. X. Elle a d’abord relevé que la convention franco-monégaque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à la convention. De ce fait, la cour d’appel a déduit qu’un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvait pas cumuler les périodes d’assurances acquises dans les trois Etats.
En outre, selon le principe d’égalité de traitement, M. X. ne pouvait pas prétendre à davantage de droits qu’un ressortissant français et la cour d’appel a retenu que M. X. pouvait, d’une part, revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires et d’autre part, revendiquer la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque. Ainsi, c’est la pension la plus élevée des deux qui devait lui être attribuée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., dans un arrêt du 7 novembre 2019, et valide la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.344 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201956), M. A. X. c/ caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) et al. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... n° 54-682 du 11 juin 1954 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans pr...
-
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-mê...
-
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une récepti...
-
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instru...
-
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté univers...
-
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal. Une proposition...