Orientation des mobilités : publication de la loi

Historique

• Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
  Lire la suite
• Orientation des mobilités : publication de la loi
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
  Lire la suite
• Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction....
  Lire la suite
• Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois perma...
  Lire la suite
• Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
  Lire la suite
• Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...
  Lire la suite