La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le :
16/09/2019
16
septembre
sept.
09
2019
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
M. B., un ressortissant gabonais, a obtenu par un décret de naturalisation du 25 avril 2014, la nationalité française suite à sa demande de naturalisation par laquelle il affirmait qu’il avait sa résidence sur le territoire national et qu’il s’engageait sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Par la suite, le ministre chargé des naturalisations a été informé que M. B. avait quitté la France pour s’installer au Gabon depuis le mois de février 2014.
Ainsi, dans un décret du 8 avril 2016 et par application de l’article 21-16 du code civil, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation du 25 avril 2014, reprochant à M. B. d’avoir dissimulé le fait qu’il ne résidait plus sur le territoire national. L’intéressé demande alors l’annulation de ce décret du 8 avril 2016 pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat estime que le fait que l’intéressé n’ait pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France est une indication que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies. En effet, il ressort des pièces du dossier que M. B. a quitté le territoire français le 4 février 2014 pour s’installer au Gabon et y exercer un emploi à compter de ce date.
De ce fait, le Conseil d’Etat approuve donc le décret du 8 avril 2016 qui a considéré que l’installation au Gabon de l’intéressé était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.
- Conseil d’Etat, 2ème chambre, 5 juin 2019 (requête n° 427809 - ECLI:FR:CECHS:2019:427809.20190605) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 21-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
-
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...