CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le :
16/09/2019
16
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2019
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers.
Le 18 mai 2015, la Commission européenne a adopté une décision par laquelle elle a notamment imposé aux Etats membres des mesures d’éradication de la Xylella fastidiosa, bactérie affectant de nombreux végétaux, notamment les oliviers, qui peut entraîner leur mort par dessèchement.
Ces mesures d'éradication ont été validées le 9 juin 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait été saisie d’une demande préjudicielle par les juridictions italiennes.
En 2018, la Commission a introduit un recours en manquement devant la CJUE à l'encontre de l'Italie, estimant que le pays ne s’était pas conformé à sa demande d’intervention immédiate en vue d’empêcher la propagation de la Xylella et que, du fait de la persistance des manquements, cette bactérie s’était fortement propagée dans la région des Pouilles.
Dans son arrêt rendu le 5 septembre 2019, la CJUE déclare qu'à l’expiration du délai lui ayant été imparti par la Commission, l’Italie était en défaut d’avoir respecté deux des obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission :- elle n’a pas immédiatement procédé à l’enlèvement, dans la zone d’enrayement, d’au moins tous les végétaux infectés dans la bande de 20 kilomètres de la zone infectée jouxtant la zone dite "tampon" ;- elle n’a pas garanti, dans la zone d’enrayement, la surveillance de la présence de la Xylella en menant des enquêtes annuelles à des moments opportuns de l’année.
En revanche, la Cour rejette la demande de la Commission visant à faire constater un manquement persistant et général de l’Italie à l’obligation d’éviter la propagation de la Xylella : le simple constat de la propagation de la Xylella ne suffit pas à prouver la violation de ces obligations spécifiques.
Par conséquent, la CJUE estime que la Commission n’a pas non plus prouvé la violation, de la part de l’Italie, ni de l’obligation, énoncée dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, d’adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la bactérie, ni de l’obligation de coopération loyale contenue à l’article 4 du traité sur l’Union européenne.
- Communiqué de presse n° 106/19 de la CJUE du 5 septembre 2019 - “L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, 5ème chambre, 5 septembre 2019 (affaire C-443/18 - ECLI:EU:C:2019:676), Commission européenne c/ République italienne - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) [notifiée sous le numéro C(2015) 3415] - http://data.europa.eu/eli/dec_impl/20...
- CJUE, 1ère chambre, 9 juin 2016 (affaires jointes C-78/16 et C-79/16 - ECLI:EU:C:2016:428), Pesce e.a. - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté - http://data.europa.eu/eli/dir/2000/29...
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - http://eur-lex.europa.eu/legal-conten...
Historique
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