Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à jour le 7 juin 2023.
Un projet de loi (n° 1268) d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Pour la première fois, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée fait l’objet d’un texte séparé, alors qu’ils étaient jusqu’ici arrêtés au sein de la première partie des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’automne.
En 2022, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s’établit à -19,6 milliards d’euros. En particulier, deux branches de la sécurité sociale sont déficitaires : la branche maladie à hauteur de -21 milliards d’euros et la branche vieillesse à hauteur de -3,8 milliards d’euros. S’agissant de la branche maladie, le déficit s’explique notamment par des dépenses liées à la crise sanitaire, pour 11,7 milliards d’euros. S’agissant de la branche vieillesse, le déficit est principalement lié aux effets du vieillissement démographique, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
Par rapport à 2021, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse s’améliore de 4,6 milliards d’euros du fait du repli des dépenses liées à la crise sanitaire, mais aussi du dynamisme des recettes lié au rebond de l’activité économique et de l’emploi. Les recettes de ces régimes ont progressé de 5,4 % en 2022, alors que l’Insee enregistrait 337.000 créations nettes d’emplois en 2022 et près de 1,7 million de créations nettes d’emplois depuis 2017.
Parcours législatif
Le projet de loi a été rejeté à l'Assemblée nationale le 6 juin 2023 (T.A. n° 126).
Historique
-
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit civil (03)L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...Source : www.legalnews.fr
-
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important...Source : www.legalnews.fr -
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janv...Source : www.legalnews.fr -
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit publicLa Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'es...Source : www.legalnews.fr