Prolongation de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle
Publié le :
30/04/2021
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Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2021.
Historique
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Frais funéraires : l'exception d'indignité
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Sauvegarder l'habitat et la qualité de vie : dépôt à l'AN
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Sécurité globale : adoption à l'AN
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à perm...Source : www.legalnews.fr
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Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clie...Source : www.legalnews.fr