Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à à l’Assemblée nationale.
L’article 1er ouvre le champ d’intervention du préfet aux biens immeubles bâtis afin de prendre en compte les biens vides d’occupation.Actuellement, en cas de mise en demeure non suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée. Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser que le préfet recourt à la force publique afin de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens dont dispose le préfet dans le cadre de cette procédure.
Dans un souci de cohérence, l’article 2 modifie l’article 226‑4 du code pénal afin d’étendre le champ de l’incrimination aux biens immeubles bâtis.
Historique
-
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicL’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...Source : www.legalnews.fr
-
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...Source : www.legalnews.fr
-
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicFixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...Source : www.legalnews.fr
-
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ActualitésDroit publicPar deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
-
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...Source : www.legalnews.fr
-
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...Source : www.legalnews.fr
-
Antennes-relais et principe de continuité
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicL'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'arti...Source : www.legalnews.fr