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Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
Droit civil (03)

Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il prolonge également jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne sont plus considérés comme prioritaires depuis le 1er janvier 2024.
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