Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
Publié le :
19/11/2019
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Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale à la suite du refus de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine de prendre en charge l’affection dont était décédé son époux. En effet, Mme X. avait auparavant souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’un cancer du côlon, qui était une affection non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et pour laquelle le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait émis un avis défavorable.
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la cour d’appel de Versailles a fait droit au recours. Elle a retenu que la cour d’appel n’était pas liée par les avis défavorables des deux comités de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle a ajouté que l’origine multifactorielle de la maladie n’était pas de nature à exclure son caractère professionnelle étant donné que l’article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n’exige pas que le travail habituel du salarié soit la cause unique ou essentielle de la maladie mais qu’il en soit la cause directe. En outre, la cour d’appel a relevé qu’il avait été établi que le cancer colo-rectal dont était décédé l’époux avait été directement causé par une exposition significative aux poussières d’amiante.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 7 novembre 2019. Elle rappelle que la maladie de l’époux, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, ne pouvait être reconnue d’origine professionnelle que s’il existait un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-19.764 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201929), société Renault c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et a. - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 24 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - https://www.courdecassation.fr/jurisp... de la sécurité sociale, article L. 461-1 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...