Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. L'article R. 261-13-1 du même code a déterminé la nature des travaux concernés.
Un arrêté du 28 octobre 2019, publié au Journal officiel du 7 novembre 2019, fixe une liste limitative de ces travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre.
Ce texte concerne les promoteurs, les acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, les établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement et les notaires.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2019.
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-13-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état...
-
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicLa Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...
-
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 re...
-
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part....