Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.
Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a été déposée le 11 septembre 2019 au Sénat.
Les auteurs du texte estiment que l'assimilation des TPN aux travailleurs salariés est adaptée mais souhaitent répondre à leur demande de plus d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution de leur travail.
La proposition vise également à permettre aux organisations ayant pour objet la défense des intérêts des TPN de poursuivre leur objectif d'amélioration des conditions de travail.
Afin d'entériner la ligne tracée par la Cour de cassation, de garantir l'application des droits des TPN, ainsi que d'adapter la législation à la particularité de leurs professions, la proposition de loi vise à apporter des éléments d'éclaircissement et d'adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l'autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail.
- Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, n° 717, de Pascal Savodelli, Fabien Gay, Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues, déposée le 11 septembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d'office
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisatio... -
CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juri...
-
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour ...
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché... -
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration. Une proposi...
-
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'h...