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Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Droit civil (03)

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le titre I de cette proposition de loi propose de faciliter et de sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.Elle propose de valoriser davantage l’adoption simple (article 1), de déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés (article 2) et de favoriser l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans par les personnes qui les ont accueillis au titre de l’Aide sociale à l’enfance (article 4). Plusieurs dispositions permettent de renforcer la protection des enfants et de moderniser le processus d’adoption en prévoyant un écart d’âge maximum avec les adoptants (article 3), en sécurisant la période de placement en vue de l’adoption (article 5) et en empêchant l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe (article 6). Les articles 7 à 10 tendent à renforcer et à replacer au cœur du processus d’adoption les notions de consentement et d’agrément. L’article 11 prévoit de renforcer les droits des pupilles de l’Etat dont le projet de vie est un projet d’adoption et de sécuriser la période de mise en relation.
Le titre II vise à renforcer le statut de pupille de l’Etat et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille.Il réaffirme le caractère protecteur du statut de pupille de l’Etat indépendamment du projet d’adoption éventuellement défini pour l’enfant (article 12).Il clarifie également les conditions d’admissions dans le statut (article 13), en réforme l’organisation et le fonctionnement (article 14) et renforce les droits des pupilles en prévoyant notamment un droit d’information de toute décision prise à son égard par le tuteur (article 15).
Enfin, le titre III vise à améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant. L’article 16 garantie ainsi un examen régulier du statut des enfants de moins de trois ans et l’article 17 reconnaît la tutelle départementale comme une exception.
Parcours législatif
Le texte a été adoptés par les députés le 4 décembre 2020 (T.A. n° 525), puis par les sénateurs le 20 octobre 2021 (T.A. n° 11), avec modifications.Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2022 (T.A. n° 754), par 87 voix pour, 13 voix contre et 7 abstentions puis par le Sénat le 26 janvier 2022 (T.A. n° 0084).
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