Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.
Le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020, publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
Un arrêté du 2 janvier 2020, publié au même Journal officiel, a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent.
Ces textes concernent les accédants à la propriété et résidants en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Ces textes s'appliquent aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou permettant de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.
- Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le se...
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant...
-
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 20...
-
Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources cont...