Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.
L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.
L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.
L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.
Le texte a adopté au Sénat le 5 novembre 2019 puis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020, à l'unanimité.Le texte a été adopté par les sénateurs le 26 février 2020, en deuxième lecture.
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap le 26 février 2020, T.A. n° 0063 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap le 15 janvier 2020, T.A. n° 379 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, le 5 novembre 2019, T.A. n° 23 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, n° 16, de Alain Milon, déposée le 3 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si l...
-
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour cell...