Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présentée en Conseil des ministres le 4 mars 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Prise en application du I de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger. Actuellement, ces derniers doivent s’adresser, pour obtenir une apostille, au parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré, et pour obtenir une légalisation, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits Kbis.
Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.
L’ordonnance prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2020 - “Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicLe projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi d'a...
-
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarc...
-
La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicLa liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obli...
-
Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu...