Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Publié le :
13/12/2021
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Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Journal officel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.
Historique
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...Source : www.legalnews.fr -
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Actualités
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. En application du décret n° 202...Source : www.legalnews.fr -
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022. Le décret n° 202...Source : www.legalnews.fr -
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...Source : www.legalnews.fr
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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...Source : www.legalnews.fr -
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...Source : www.legalnews.fr
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Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.M. I. et Mme O., m...Source : www.legalnews.fr