Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
D'après une information parue dans le quotidien "Les Echos", la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur pour discrimination syndicale dans un arrêt du 19 décembre 2019.
En l'espèce, un ingénieur, représentant syndical, a poursuivi son employeur soutenant qu'il faisait l'objet de discriminations.
Les juges se sont intéressés à la classification interne de l'entreprise.Ils ont regardé l'évaluation de carrière de l'ingénieur, "non pas par rapport aux autres salariés situés au même niveau que lui au moment de la plainte, mais par rapport à ceux entrés au même moment que lui dans l'entreprise à un poste similaire" (méthode Clerc).Et ils ont constaté que le plaignant était moins bien traité que ses collègues.Ils ont précisé que l'entreprise n'a pas fourni les "éléments objectifs et matériellement vérifiables" justifiant les différences de traitement. Les juges ont estimé que cette classification "laisse place à une appréciation totalement subjective des compétences du salarié, de sorte que le passage d'un grade à l'autre reste à la discrétion de l'employeur".
Les juges ont rappelé que "la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu". Ainsi, ils ont retenu que, "au vu de l'ancienneté acquise dans ses fonctions et au regard du panel de comparaison", l'employeur devrait verser 180.000 € au salarié.
Enfin, la CA a ajouté que "l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas nécessairement liée à la détention de mandats de représentation au sein de l'entreprise et peut n'être liée qu'aux engagements syndicaux du salarié concerné".
- Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2019, société SAP France
Historique
-
Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du...
-
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicSi le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de pren...
-
Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...