Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le :
02/01/2020
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2020
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
Un débiteur en liquidation judiciaire a participé à la vente d'une maison dont il était copropriétaire indivis et dont la part du prix lui revenant a été versée à sa fille. Estimant que le notaire avait commis une faute en répartissant ainsi la part du prix de vente qui revenait au débiteur, le liquidateur a engagé contre lui une action en indemnisation du préjudice subi par la liquidation judiciaire.
Pour condamner le notaire à payer une somme au liquidateur et rejeter ses demandes, la cour d'appel de Nouméa a retenu que le passif de la liquidation judiciaire s'élevait à un certain montant.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.Dans un arrêt du 24 octobre 2019, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si ce passif ne pouvait être apuré avec les autres actifs et si, en conséquence de la faute imputée au notaire, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par la faute du notaire.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.788 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100881), SCP O. et E. c/ Selarl M. K., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. C. - cassation de cour d'appel de Nouméa, 14 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1240 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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