Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
A la suite d’un incendie, les locataires d’un appartement et leur assureur ont assigné en indemnisation leur bailleur et l’assureur de ce dernier. L’assureur du bailleur a ensuite demandé reconventionnellement le remboursement de l’indemnité versée à son assuré.
Dans un arrêt du 26 mars 2018, la cour d’appel d’Orléans a condamné le bailleur et son assureur à payer des indemnités aux locataires. Elle a retenu que l’incendie était dû à un vice de construction au sens de l’article 1733 du code civil. Elle a ajouté que les locataires avaient fait preuve de négligence en entreposant des bûches de part et d’autre des parois brûlantes du poêle. Elle a également constaté que le SDIS n'avait pas entrepris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux. Elle a ainsi conclu que les locataires étaient partiellement exonérés de leur responsabilité. De ce fait la responsabilité incombait à hauteur d’un tiers à chacun.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur du bailleur sur ce point, dans un arrêt du 12 septembre 2019, et valide la décision de la cour d’appel d'Orléans.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.584 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300766) - cassation partielle de cour d’appel d’Orléans, 26 mars 2018 (renvoi devant cour d'appel de Bourges) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 1733 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonn...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procéd...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence....
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A... -
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’...