Energie et climat : la loi est publiée

Historique

• Energie et climat : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novem...
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• Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’...
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• Procédure collective du bailleur à ferme
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant...
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• Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement...
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• Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au...
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• Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernie...
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