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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Droit social

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 2550) portant diverses mesures de justice sociale a été déposée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Dans le contexte d’une société vieillissante, les auteurs de ce texte souhaitent l’amélioration de l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Ils proposent donc d’améliorer les dispositifs existants dans un objectif de justice sociale.
Ainsi, l’article 1 prévoit de transformer en crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés afin de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.
Quant aux articles 2 et 3, ils proposent de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement.
En outre, l’article 4 suggère de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 ans à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie.
Enfin, l’article 5 prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de dix ans à compter de la fin du stage, dans le but d’améliorer la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. Il prévoit également que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les députés le 13 février 2020 (T.A. n° 406).Les sénateurs ont adopté le texte le 9 mars 2021 (T.A. n° 74), avec modifications : ils ont exclu les primes versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 4).
Le 17 juin 2021, la proposition de loi a été adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale (T.A. n° 629) puis par le Sénat le 12 octobre 2021 (T.A. n° 003), par 320 voix pour et 23 voix contre.
Le texte a été adopté en troisième lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021 (T.A. n° 725).
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