Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...
Publié le :
28/10/2019
28
octobre
oct.
10
2019
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 du code du travail) ;- la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (articles D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail).
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO.
En cas de dysfonctionnement de ce système, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Ces dispositions entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code du travail, article D. 1233-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, articles D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article D. 1237-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaîtr...
-
Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme...
-
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit publicLe législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins...
-
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit publicRappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal admin...