AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majoratio...
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• Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver l...
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• Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection de...
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• Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciab...
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• Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebo...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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