Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande
Publié le :
12/03/2020
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Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.
Cinq salariés ont été employés par une entreprise entre 1978 et 1980. Les sites où ils ont travaillé ont été placés, par un arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour le premier site et par un arrêté ministériel du 10 mai 2013 pour le second site, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1977 à 1983. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en 2014 en demande de réparation du préjudice d'anxiété à l'encontre de leur ancien employeur.
La cour d'appel d'Amiens a décidé, dans un arrêt du 21 février 2018, de faire droit à la demande des salariés. Elle a effectivement estimé que l'un des sites sur lequel ils avaient été employés avait été placé sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata en mai 2013. De ce fait, le délai de prescription n'était pas atteint au moment où les salariés ont initié leur action en justice, en 2014.
Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. En effet, elle estime que les salariés avaient eu connaissance dès 2002 du risque à l'origine de l'anxiété. L'un des sites sur lequel ils avaient travaillé avaient effectivement été mentionnés dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2002. Le délai de prescription de cinq ans valable pour les actions personnelles ou mobilières étaient donc prescrits, puisque celui-ci commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020 (pourvois n° 18-15.388 et 18-15.396 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100916) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 21 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Arrêté du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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