AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Historique

• Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant...
  Lire la suite
• Indivision successorale et sursis à licitation
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du p...
  Lire la suite
• Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation d...
  Lire la suite
• AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocatio...
  Lire la suite
• Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action...
  Lire la suite
• Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour f...
  Lire la suite