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Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Droit social

L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé des élections au comité social et économique (CSE) le 29 novembre 2019. Il n’y a pas eu de second tour, les résultats ont donc été publiés le même jour.Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’un recours en annulation de ces élections.
Celui-ci a considéré que la requête était recevable. Il a relevé que, même si l’opacité d’une urne n’entraine pas automatiquement la nullité de l’élection, il s’agit d’une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.225), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.Ces textes disposent que, à moins que les irrégularités soient contraires aux principes généraux du droit électoral, elles ne peuvent pas constituer une cause d’annulation des élections, sauf si elles ont exercé une influence sur le résultat ou ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales. En l’espèce, la Cour considère que l’utilisation d’une urne non transparente, en matière d'élections professionnelles, ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.
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