De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son époux de nationalité algérienne, une Française a demandé le versement d'une pension de réversion dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de son second mariage, engagé dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie et qui n'a été dissoute que par son décès.
Pour rejeter sa demande de pension de réversion, la cour d'appel de Versailles a retenu que, par jugement devenu définitif, l'ex-épouse avait été déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère putatif de son mariage.
Dans un arrêt rendu 23 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.793), la Cour de cassation invalide ce raisonnement. Elle précise qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension de réversion.
Historique
-
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicUn décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercia...Source : www.legalnews.fr
-
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.Par acte authentique reçu par M. M, notaire assoc...Source : www.legalnews.fr
-
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son é...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2...Source : www.legalnews.fr
-
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit civil (03)Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet...Source : www.legalnews.fr
-
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit publicL'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sables-d'Olonne a fait ériger, e...Source : www.legalnews.fr
-
Mutualisation des archives des personnes publiques
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives.Le décre...Source : www.legalnews.fr