Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Publié le :
09/08/2024
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt.
Selon cette QPC, ces dispositions, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour la commune d'informer les proches des défunts inhumés en terrain commun de l'expiration du délai de sépulture et du fait qu'en cas de reprise de la sépulture, l'exhumation est susceptible d'aboutir à la crémation des restes du défunt, priveraient de garantie légale le droit au respect de la vie privée et la liberté de conscience des personnes ainsi inhumées, garantis par les articles 2 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Dans un arrêt du 30 juillet 2024 (requête n° 492642), le Conseil d’Etat considère que cette QPC soulève une question nouvelle et qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Historique
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