Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une commune pouvait aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement.
Dans sa réponse formulée le 10 août 2023 (question n° 02090), le ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité indique que, le plan de prévention des risques naturels (PPRI) valant servitude d'utilité publique, les règles qu'il fixe s'appliquent directement aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas.
En l'absence de PPRI approuvé, l'autorité compétente pourra refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes.
Historique
-
Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit publicL'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer...Source : www.legalnews.fr
-
Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicLe tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur d’élite de la...Source : www.legalnews.fr
-
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit publicUne commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?Le sénate...Source : www.legalnews.fr
-
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée l...Source : www.legalnews.fr