Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Historique

• Transformation de la fonction publique : publication de la loi
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public
  Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019...
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• Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'aide per...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsa...
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• Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf. Le 12 juin 2019,...
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• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nou...
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• Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleu...
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