Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Historique

• Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opérati...
  Lire la suite
• Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Actualités

  Droit social
  
  Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la n...
  Lire la suite
• Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émission...
  Lire la suite
• Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux é...
  Lire la suite
• GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la...
  Lire la suite
• Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une soc...
  Lire la suite