Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le :
04/10/2019
04
octobre
oct.
10
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier s'inquiète de la menace que font peser sur le patrimoine immatériel des campagnes françaises (sons, odeurs) les actions en reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage.
Il a donc déposé le 11 septembre 2019 une proposition de loi visant à :- créer dans l’article L. 1 du code du patrimoine une nouvelle catégorie de patrimoine : le "patrimoine sensoriel des campagnes" ;- prévoir que les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels peuvent faire l’objet d’une inscription au titre du patrimoine sensoriel des campagnes ;- prévoir qu’une commission départementale, établie sur le modèle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, soit consultée lors de l’inscription ;- prévoir que les nuisances sonores et olfactives relevant des émissions sonores et olfactives inscrites ne peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.Le député précise que cette dernière disposition, qui ferme aux plaideurs la possibilité de contester d’éventuelles nuisances sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ne prive pas ceux-ci de toute possibilité de recours.
- Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, n° 2211, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code du patrimoine, article L. 611-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du patrimoine, article L. 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de faute grossière
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des... -
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Da...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 201...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances r...