ICPE : plateformes industrielles
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement.
Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article L. 515-48 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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ICPE : plateformes industrielles
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles. Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22...