HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Historique

• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
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• HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pa...
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• Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application profession...
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• Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces...
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le r...
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