Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le :
27/04/2020
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Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
Une dame âgée s'est fait opérer de la cataracte par un premier médecin, le 16 février 2015.
Au cours de l'intervention, elle a souffert d'une luxation des fragments cristalliniens.
Un second médecin, rétinologue, l'a donc opérée le 18 février 2015.
Au cours de cette seconde intervention, la patiente a souffert d'une désinsertion irienne avec hémorragie. Divers dommages à cet œil s'en sont suivi.
La patiente a demandé au tribunal de grande instance de Marseille des dommages-intérêts au second médecin notamment pour défaut d'information préalable à son égard. Le tribunal, par une décision rendue le 10 janvier 2019, n'a pas retenu de manquement du docteur à son devoir d'information.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 6 février 2020, décide de donner raison à la requérante.Selon la cour d'appel, le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.Cette information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel. Elle doit être loyale, claire et appropriée. Une situation d'urgence constitue toutefois une exception à cette règle.
Or en l'espèce, le second médecin est intervenu 48 heures après la première opération, l'urgence n'était donc pas caractérisée.
La patiente était en outre en mesure de recevoir les informations en question sur l'opération à venir.
La cour d'appel condamne donc le médecin pour défaut à son manquement d'information.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 6 février 2020 (n° 19/03350)
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