QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales
Publié le :
06/05/2020
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L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les dispositions contestées imposent à tout syndicat, qu'il soit ou non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise. En particulier, à défaut de respecter cette exigence, un syndicat non représentatif ne peut donc pas valablement désigner un représentant de la section syndicale en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.
Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître la liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d'égalité devant la loi ainsi que le principe de séparation des pouvoirs, en ce qu'elles imposent aux syndicats non représentatifs de satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer dans l'entreprise les prérogatives que la loi leur attribue.
Dans sa décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, le Conseil constitutionnel relève que, en imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, le législateur a entendu permettre aux salariés de s'assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts.En outre, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent.Dès lors, en imposant à l'ensemble des syndicats, y compris non représentatifs, de satisfaire à l'exigence de transparence financière, les dispositions contestées ne méconnaissent ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs.Le 3° de l'article L. 2121-1 du code du travail, qui ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité devant la loi, ni en tout état de cause le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
- Conseil constitutionnel, 30 avril 2020 (décision n° 2020-835 QPC - ECLI:FR:CC:2020:2020.835.QPC) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2121-1 (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2142-1-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 - Cliquer ici
Historique
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