Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publié le :
02/04/2021
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avril
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2021
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
Le décret n° 2021-367 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse.
Il précise la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille.
Le décret n° 2021-368 du 31 mars 2021, publié au même Journal officiel, supprime la disposition réglementaire établissant la date de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, cette disposition étant désormais prévue au niveau législatif en application de l'article 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 2 avril 2021.
Historique
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Prime à la naissance et prime à l'adoption
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
Publication au JO de deux décrets relatifs à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption. Le décret n° 2021-367 du 31 mars 2021, publié a...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
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