Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
Au sein de la maison d'un ami, une personne est victime d'une chute de 3 mètres à la suite de la rupture d'un garde-corps présent sur une mezzanine. Cet accident lui a causé plusieurs blessures. La victime réclame le remboursement de ses frais d'hospitalisation au propriétaire de la maison dans laquelle s'est déroulé l'accident. Par un jugement du 9 mai 2018, le tribunal de grande instance de Dax a déclaré le propriétaire de la maison entièrement responsable du préjudice de la victime, et l'a condamné in solidum avec son assureur à rembourser les frais d'hospitalisation de la victime, au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2020, confirme la décision de première instance.Elle rappelle que la victime n'avait commis aucune faute car le garde-corps ne répondait pas aux normes de sécurité. La victime n'avait d'ailleurs pas été prévenue de la fragilité de l'installation, cette dernière étant confirmée par constat d'huissier.De plus, les juges du fond rappellent que le principe de responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance et déboute les demandeurs. - Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 janvier 2020 (n° 18/01895) - https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/C...
Historique
-
Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit publicLa baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du per...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paie...
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat e...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'u...
-
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le...