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Dispositions relatives à la gestion des déchets

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Droit public

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les établissements recevant du public et aux sanctions pénales relatives aux déchets.Le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final.
Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter.
Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2021.
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