Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police.
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2020.
- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1116-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit publicPrésentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant...
-
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat...
-
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit civil (03)Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre....
-
Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit publicLa sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disprop...