Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.
Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté, soit le 11 décembre 2020.
Historique
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déche...Source : www.legalnews.fr
-
Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du...Source : www.legalnews.fr