Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été déposée au Sénat le 1er mars 2021.
Dans le but d'apporter une stabilité juridique et affective à l'enfant, l'article unique de ce texte complète l'article L. 225-2 de l'action sociale et des familles pour ouvrir l'adoption du pupille de l'Etat au partenaire d'un Pacs, ou au concubin, de l'assistant familial, lorsqu'ils vivent ensemble depuis cinq ans. Il permet ainsi au concubin, ou au partenaire d'un Pacs d'adopter l'enfant concomitamment avec l'assistant familial qui a fait la demande d'adoption.
Historique
-
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition...Source : www.legalnews.fr
-
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit publicLa mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine pub...Source : www.legalnews.fr
-
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit publicUn décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le rè...Source : www.legalnews.fr