Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces et du couloir les desservant.Plusieurs résidents de cet immeuble ont assigné le syndicat de copropriétaire et la propriétaire en question en restitution du couloir et remise en état des lieux. Il s'agissait selon eux d'une partie commune.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, a estimé que la demande des résidents à l'encontre du syndicat et de la propriétaire était irrecevable.Elle a effectivement considéré que les demandeurs n'avaient pas d'intérêt à demander la restitution du couloir en question puisqu'il constituait désormais une partie privative.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, décide de ne pas suivre la décision les juges du fond.Elle estime effectivement que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-24.432 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300035) - cassation contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un coproprié...
-
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPrésenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de...
-
Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administr...
-
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un ve...