Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander la restitution d'une partie commune devenue privative.
Une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces et du couloir les desservant.Plusieurs résidents de cet immeuble ont assigné le syndicat de copropriétaire et la propriétaire en question en restitution du couloir et remise en état des lieux. Il s'agissait selon eux d'une partie commune.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, a estimé que la demande des résidents à l'encontre du syndicat et de la propriétaire était irrecevable.Elle a effectivement considéré que les demandeurs n'avaient pas d'intérêt à demander la restitution du couloir en question puisqu'il constituait désormais une partie privative.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020, décide de ne pas suivre la décision les juges du fond.Elle estime effectivement que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-24.432 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300035) - cassation contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit publicLa loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnal...
-
Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit civil (03)La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne...
-
Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action. Ainsi un copropriétaire peut agir pour demander...
-
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPrésenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences conf...
-
Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgenc...
-
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un vendeur et un acquéreur concluen...