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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances publiées dans trois champs majeurs :- le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ;- l’adaptation et l’ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;- l’adaptation à l’outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel (ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019).
Par ailleurs, le projet de loi simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants :- la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation, des travailleurs indépendants et pour permettre la mise en place d’une offre de formation efficace outre-mer ;- la politique de l’emploi, notamment en stimulant l’accès aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique ;- le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;- l’adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation, dans le cadre d’un ordonnance qui fera - l’objet d’une concertation préalable ;- l’intéressement, pour faciliter son accès aux PME ;- la santé et la sécurité au travail, pour rendre plus efficace la formation et la prévention des risques professionnels.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 - “Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social, n° 2412, déposé le 13 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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