L'Assemblée a approuvé le principe du changement de statut de la SNCF

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Après une première journée de débats agités dans l'hémicycle, les députés ont voté ce 9 avril le changement de statut de la SNCF, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les trois établissements publics à caractère industriel et commercial nés de la réforme ferroviaire de 2014 laisseront place à compter du 1er janvier 2020 à "un groupe public unifié" constitué de "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales". Il sera soumis "aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État"... Lire la suite

Historique

<< < ... 193 194 195 196 197 198 199 ... > >>