Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022.
Ce texte de 271 articles va impacter plusieurs pans du droit touchant les domaines suivants :
- Le 1er est intitulé LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE et est abordé aux article 1 à 24.
- Le Titre II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE est composé des articles 25 à 64.
- Le Titre III L'URBANISME ET LE LOGEMENT se décline aux articles 65 à 118.
- Le Titre IV LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE est traité aux articles 119 à 149.
- Le Titre V DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE sont abordées aux articles 150 à 151.
Le Titre VI MESURES DE DÉCONCENTRATION est traité aux articles 152 à 161.
Le Titre VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE fait l'objet des articles 162 à 238.
Le Titre VIII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER est abordé aux articles 239 à 268.
Le Titre IX DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » aborde la question spécifique à la dissolution d'un établissement public dans son unique article 269.
Vous trouverez ci-dessous la loi publiée au Journal Officiel.
Vous pouvez prendre connaissance également de l'importante étude d'impact réalisée le 11 mai 2021 accompagnant le projet de loi déposé au Sénat le 12 mai 2021.
Vous pouvez également accéder aux avis rendus par l'assemblée général du Conseil d'Etat les 6 mai 2021 complété par un avis rendu le 21 juin 2021.
Patrick Lingibé
Historique
-
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
-
Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
-
Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
-
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésArrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
-
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésDécret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
-
Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022ActualitésDroit public
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplif...