Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
Publié le :
13/03/2019
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La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d'engager la responsabilité pénale de quelqu'un pour les faits d'autres personnes. La responsabilité du fait d'autrui est prévue à l'article 1242 du code civil. C'est dans son alinéa quatre qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ainsi « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Par conséquent, cette responsabilité suppose la réunion de plusieurs conditions expliquées ci-après.
Patrick Lingibé
Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
www.jurisguyane.com
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