Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur
Publié le :
10/06/2020
10
juin
juin
06
2020
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.
Une salariée, embauchée en juin 2012, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 2015 en contestant son licenciement.
Par jugement définitif du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé l'employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel, faute d'élément intentionnel.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 6 septembre 2018, a condamné l'employeur à des dommages-intérêts et a prononcé la nullité du licenciement au titre du harcèlement sexuel dont a été victime la salariée.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-23.682), décide de rejeter le pourvoi formé par l'employeur.Celui-ci estimait effectivement que la décision du tribunal correctionnel d'Angers de juillet 2016 avait autorité de la chose jugée, ne permettant pas au juge civil de prononcer la nullité du licenciement au titre des faits d'harcèlement sexuel.
Néanmoins, la Cour de cassation indique que le jugement de relaxe du tribunal correctionnel était fondé sur le seul défaut d'élément intentionnel.Or, en droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel.Par conséquent, la cour d'appel a pu à bon droit retenir que la décision du juge pénal, se bornant à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
- Cour de cssation, chambre sociale, 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-23.682 - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00401)
- rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire... -
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.... -
Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas... -
La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Actualités
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du... -
Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Actualités
En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel...
-
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltr...