Formation des élus locaux
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en oeuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation, publié au Journal officiel du 16 mai 2021, introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021.
Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément.
Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2021.
Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).
Historique
-
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ActualitésDroit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... -
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Actualités
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursu...Source : www.legalnews.fr -
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les...Source : www.courdecassation.fr -
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger...Source : www.legalnews.fr -
Formation des élus locaux
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et...Source : www.legalnews.fr
-
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes finan...Source : www.legalnews.fr